Avant d’entamer toute procédure formelle contre la Division principale de la TVA, cherchez le dialogue !

Parfois, une analyse externe permet de constater qu’une simple incompréhension est à l’origine d’un litige avec la TVA. Si vous entendez néanmoins contester le point de vue de l’AFC, voici les 4 étapes de la procédure :

I. Demande de décision *

La demande de décision doit être déposée auprès de l’AFC à Berne pour contester une disposition prise ou un renseignement donné. Il peut s’agir de la contestation de l’inscription ou de la radiation dans le registre des contribuables, d’une créance de TVA ou d’intérêts, du refus d’une déduction d’impôt préalable, d’un renseignement concernant le traitement fiscal de certaines opérations, etc.

Un décompte complémentaire – ou un avis de crédit – remis au contribuable TVA ne représente pas une décision de l’AFC. Si vous entendez contester ce décompte complémentaire, il faut demander une décision.

II. Décision sur réclamation *

Une fois la décision rendue par l’AFC, vous avez 30 jours pour la contester. Si vous ne pouvez pas vous déclarer d’accord avec la décision rendue, vous devez alors déposer une réclamation auprès de l’AFC qui rendra une décision sur réclamation.

Si la demande de décision sur réclamation est formée de façon complète, l’AFC ou le contribuable peuvent décider de la transmettre directement à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (étape suivante). Cependant les deux parties doivent être d’accord.

III. Recours auprès du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall (TAF) *

La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du TAF dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision sur réclamation. Cette étape de la procédure, soumise à une avance de frais, est importante en ce sens que tous les faits doivent être développés. De nouveaux faits ne pourront pas être introduits à un stade ultérieur de la procédure.

IV. Recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne *

La décision du TAF peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral suisse dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision sur réclamation. Cette étape de la procédure, soumise à une avance de frais, est la dernière possible lors d’une divergence avec l’AFC. La décision du Tribunal fédéral est définitive.

* De nombreuses procédures échouent pour vice de forme comme, par exemple, le non-respect d’un délai, l’absence de motivations claires, de conclusions ou de moyens de preuve. Pour effectuer une procédure conforme aux dispositions légales, TVA Conseils peut vous assister. Si nécessaire, nous collaborons avec un avocat-conseil spécialisé dans les procédures avec l’AFC.

 

10 conseils pour réussir votre contrôle TVA:

  1. Lors de l’annonce du contrôle (en règle générale par téléphone, puis confirmée par écrit), fixer une date avec l’Inspecteur TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui tienne compte de vos disponibilités et des démarches à accomplir avant le début du contrôle.
  2. Prendre contact, avant le contrôle, avec votre conseiller TVA pour déterminer les risques potentiels et trouver des solutions permettant de les limiter.
  3. Désigner une seule personne de contact ou un seul interlocuteur pour donner des renseignements à l’inspecteur.
  4. Mettre à disposition de l’inspecteur un local, pour son usage unique, avec les documents requis préalablement ou durant le contrôle.
  5. Ne remettre à l’inspecteur que les documents demandés. Sur sa requête lui remettre tous les documents comptables nécessaires au déroulement du contrôle, mais non les documents sans relation avec une opération liée à la TVA.
  6. S’enquérir régulièrement de l’avancement des travaux de révision et du résultat du contrôle.
  7. Négocier avec l’inspecteur, avant la présentation de ses conclusions, les chiffres qui servent de base aux rectifications (pourcentage de l’impôt préalable non déductible, valeur des prestations à soi-même, valeur des recettes complémentaires, pourcentage des exportations non documentées, etc.).
  8. Le « Résultat du contrôle » remis au terme du contrôle n’est pas une décision formelle. Vous pouvez régler un montant dû, pour limiter les intérêts moratoires, sans que cela ne représente une acceptation de la rectification.
  9. Faire examiner le « Résultat du contrôle » par votre conseiller TVA qui peut encore intervenir auprès de l’AFC avant la notification définitive.
  10. La « Notification d’estimation » que vous recevez par courrier recommandé confirme le résultat du contrôle mais ne représente pas une décision formelle. Cette notification peut être contestée dans un délai de deux ans. Le paiement de la reprise, sans réserve expresse de l’assujetti, équivaut à une acceptation du résultat du contrôle.