Une nouvelle pratique a été publiée fin mai 2026 au chiffre 8.4 de l’Info TVA secteur n° 17 concernant l’ « Administration, la location et la vente d’immeubles ».

L’AFC y précise le traitement TVA applicable à l’électricité autoproduite dans le cadre des installations photovoltaïques sur des immeubles. La pratique revêt une importance particulière pour les propriétaires immobiliers, les PPE et les exploitants d’installations photovoltaïques qui développent des modèles d’autoconsommation collective.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

• la vente d’électricité autoproduite à des tiers constitue en principe une prestation imposable au taux normal de TVA ;

• lorsqu’un RCP agit comme fournisseur de prestations vis-à-vis de tiers et remplit les conditions d’assujettissement, il peut être considéré comme un sujet fiscal distinct et bénéficier du droit à la déduction de l’impôt préalable ;

• l’exploitant de l’installation peut déduire l’impôt préalable lié aux coûts d’investissement et d’exploitation lorsqu’il remplit les conditions légales de déduction ;

• dans un RCP, le traitement TVA dépend de l’organisation juridique, de la façon d’agir à l’égard des tiers et des relations contractuelles entre les participants.