En matière de TVA, les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur le montant qui est également déterminant pour les impôts directs (art. 47 al. 2 OTVA). L’AFC se base donc pour le calcul de l’impôt sur les montants déclarés dans le certificat de salaire.

Selon le « Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes », il est mentionné que doit être indiqué sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire « la valeur de l'avantage dont jouit l'employé pouvant aussi utiliser un véhicule de service à titre privé. Si l’employeur prend à sa charge la totalité des frais, l‘employé ne réglant que les frais de carburant pour ses trajets plus longs privés, le week-end ou durant les vacances, déclarez 0,9 % par mois du prix d'achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais au moins 150 francs par mois lorsque le prix d’achat est inférieur à 16 667 francs ».

Exemple de calcul de la part privée pour l’utilisation à titre privé d’un véhicule de service pendant une année :

Prix d’achat véhicule = CHF 141'027.78 (sans TVA),

0,9 % par mois = CHF 1'269.25

Montant à déclarer (12 x 1'269.25) = CHF 15’231

Le montant devant ainsi être déclaré dans le certificat de salaire de l’employé sous le chiffre 2.2 est de CHF 15'231 et c’est sur ce montant là que l’AFC va se baser pour calculer l’impôt dû (8.1 % de CHF 15’231 (108.1 %) = CHF 1'141.26).

Certains cantons (exemple : Genève et Neuchâtel) tiennent compte, dans le calcul de la part privée pour les véhicules de service d’une part dite de « Luxe ». Cette dernière existait en matière de TVA jusqu’au 31 décembre 2009. A l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVA au 1er janvier 2010, cette notion a été abolie et l’AFC n’en tient plus compte ; ce qui ressort par ailleurs également du « Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes » lequel ne mentionne aucunement la prise en compte de la part de luxe dans le calcul de la part privée au véhicule de service.

La conséquence d’une prise en compte de la part de luxe dans le calcul de la part privée est le fait que cela augmente le montant devant être déclaré dans le certificat de salaire, respectivement devant être imposé par l’assujetti.

Exemple de calcul de la part privée pour l’utilisation à titre privé d’un véhicule de service pendant une année en tenant compte de la part de luxe (cas rencontré dans le canton de Genève) :

a.     Part privée sur la part non-luxe

Prix d’achat véhicule = CHF 100'000 (sans TVA)

0.9 % par mois = CHF 900

b.     Part privée sur le prix d’achat part luxe

Prix d’achat supérieur à CHF 100'000 (sans TVA) = CHF 41'027.78

Durée du leasing 48 mois

Base mensuelle = CHF 854.75 (CHF 41'027.78/48)

c.     Part privée sur l’entretien part luxe

Prix d’achat supérieur à CHF 100'000 (sans TVA) = CHF 41'027.78

Part privée 0.4 % par mois = 164.11

Annualisation de la part privée en tenant compte de la part de luxe : (CHF 900 + CHF 854.75 + CHF 164.11) x 12 = CHF 23'026.32

Sur la base de ces deux exemples, on voit bien que la différence entre la détermination de la part privée en ne tenant pas compte de la part de luxe et celle en tenant compte d’une part de luxe est tout de même conséquente, à savoir dans notre exemple une différence de CHF 7'795.32.